Article 1 : Généralités.

La société Nissan West Europe, société par actions simplifiée au capital de 5.610.475 €,
immatriculée au RCS Versailles n° 699 809 174, dont le siège est situé 8 rue Jean-Pierre
Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux (ci-après la « Société Organisatrice »),
organise un jeu loterie gratuit et sans obligation de sacrifice pécuniaire, qui se déroulera
du 1er au 30 novembre 2025 inclus, à l’occasion du second anniversaire de la GARANTIE
NISSAN PRIVILEGE, intitulé «ANNIVERSAIRE GARANTIE NISSAN PRIVILEGE », (ci-après le
« Jeu »)

Article 2 : Conditions d’accès au Jeu.

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure à la date de sa
participation, propriétaire d’un véhicule NISSAN (ci-après « le Véhicule »), résidant en
France métropolitaine :
– ayant un véhicule âgé de 3 à 8 ans, avec un kilométrage inférieur à 160 000 km
– ayant effectué un entretien de son Véhicule chez un concessionnaire / réparateur
agréé NISSAN participant au programme Garantie Nissan Privilège (voir
conditions générales de la Garantie Nissan Privilège : https://wwweurope.
nissan-cdn.net/content/dam/Nissan/fr/apv-new/garantie/Conditions-
G%C3%A9n%C3%A9rales-GNP.pdf) entre les mois de juin et novembre 2024,
2
– et n’ayant pas encore réalisé l’entretien dudit Véhicule en 2025, à la date du 1er
novembre.
Sont exclus de toute participation au Jeu les préposés, prestataires, partenaires
commerciaux et concessionnaires de la Société Organisatrice, et, de façon plus
générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à
l’organisation du Jeu.
Il n’est autorisé qu’une participation par personne et par Véhicule possédé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations cidessus.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications
nécessaires sur l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque participant, dans le strict
respect des contraintes réglementaires. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée
ou ne permettant pas d’identifier ou de vérifier l’adresse ou l’identification du Véhicule
d’un participant et/ou les conditions de sa participation entraînera l’annulation de ladite
participation.

Article 3 : Modalités de participation au Jeu.

Les personnes éligibles à la participation au Jeu et dont les coordonnées sont détenues
par les Concessionnaires participants (et qui n’ont pas exercé leur droit d’opposition à
recevoir des offres commerciales par courrier électronique) recevront un courrier
électroniques ou un SMS du Concessionnaire participant chez lequel ils ont effectué
l’entretien du Véhicule entre juin et novembre 2024, les invitant à se rendre chez ledit
Concessionnaire, afin de vérifier si le numéro VIN (code de 17 caractères qui se trouve
sur le champ E du certificat d’immatriculation) de leur Véhicule a été présélectionné et
désigné gagnant.
La Société Organisatrice aura réalisé au préalable, avant le début du Jeu, un pré-tirage
au sort – parmi l’ensemble des Véhicules qui ont fait l’objet d’un entretien chez les
Concessionnaires participants durant la période susvisée – d’un numéro VIN par
Concessionnaire participant.
Ce tirage au sort sera réalisé en interne dans les locaux de la Société Organisatrice, par
génération d’un nombre unique aléatoire entre 0 et 1 pour chaque Véhicule éligible à la
participation, puis sélection du nombre le plus élevé par concessionnaire participant,
correspondant ainsi à un numéro VIN gagnant par site.
Ce tirage au sort donnera à l’établissement d’une liste des numéros VIN gagnants, à
concurrence d’un numéro VIN par concessionnaire participant ;
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Cette liste sera consignée sur un Procès-verbal, contresigné par deux témoins ayant
assisté au tirage au sort et en mesure d’attester de sa régularité.

Article 4 : Modalités de désignation et d’information des gagnants.

Les personnes qui sont invitées à participer au Jeu doivent se rendre chez le
Concessionnaire participant désigné sur le mail ou SMS qu’ils reçoivent, du 1er au 30
novembre 2025 inclus, afin de vérifier si le numéro VIN de leur Véhicule a été tiré au sort.
Si tel est le cas, le participant gagne la réalisation des prestations d’entretien de son
Véhicule, tel que prévu sur la plan d’entretien indiqué sur le Livret d’entretien du
Véhicule. Cette prestation comprend les éléments désignés au plan d’entretien, incluant
le remplacement des pièces d’usure (hors pneumatiques) et la fourniture des
consommables nécessaires (lubrifiants, liquides de frein et de refroidissement le cas
échéant), à l’exception de toutes prestations de réparation ou de maintenance hors plan
d’entretien.
Les gagnants sont alors invités à prendre rendez-vous auprès du Concessionnaire
participant pour faire assurer l’entretien du Véhicule
Les personnes recevant une invitation à participer au Jeu qui ne se rendront pas chez les
Concessionnaires participants et dont le numéro VIN du Véhicule aurait été désigné
comme gagnant par le tirage au sort préalable ne pourront bénéficier du lot prévu, qui ne
sera pas remis en jeu.

Article 5: Règlement.

Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site Nissan.fr, où il peut être
consulté et téléchargé à tout moment.

Article 6 : Respect des conditions de participation.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent
règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère ou toute
fraude entraînera la disqualification du Participant.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’application
du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et de désignation des
gagnants ainsi que le nom des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter,
de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès
et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant.
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Article 7 : Responsabilités / Force majeure et évènements extérieurs.

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à l’organisation du
pré tirage au sort des numéros VIN gagnants ; La désignation des gagnants et l’attribution
des lots est de la responsabilité exclusive des Concessionnaires participants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon
générale, en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté
(notamment un risque sanitaire ou des problèmes techniques…) perturbant
l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci soit écourté, prorogé,
reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu,
insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager
de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, en application de l’article 1218
du Code civil.

Article 8 : Données personnelles.

La Société Organisatrice, en tant que Responsable de traitement, met en oeuvre un
traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la présélection des
numéros VIN des Véhicules des participants potentiels au Jeu dans le cadre du pré tirage
au sort.
Ces numéros VIN, leur seront remis par les Concessionnaires participants pour les seuls
besoins de l’organisation du tirage au sort préalable, et seront conservés pendant la
durée d’organisation du Jeu et pendant une durée subséquente de 5 ans (correspondant
au délai de prescription des actions civiles de droit commun).
Les Concessionnaires participants sont de leur côté Responsables du traitement
correspondant à leur fichier client « après-vente », qui leur permettra
– d’adresser un courrier électronique ou un SMS auxdits clients pour leur présenter
les prestations d’entretien proposées et les inviter à participer au jeu,
– puis de gérer l’attribution des lots aux gagnants.
Les données personnelles sont destinées aux services habilités de chacun des
responsables de traitement précités et à leurs sous-traitants et prestataires éventuels.
Lesdits traitements sont fondés sur l’exécution de mesures précontractuelles et
contractuelles.
Les données personnelles ne feront pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union
Européenne.
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Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les
personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’effacement, de
rectification ainsi que d’un droit de limitation de leurs données. Elles disposent
également d’un droit à la portabilité de leurs données et du droit de formuler des
directives spécifiques et générales concernant leurs données post-mortem.
Les personnes concernées bénéficient du droit de retirer leur consentement au
traitement de leurs données.
Ces droits s’exercent :
– pour les numéros VIN utilisés pour le pré-tirage des gagnants potentiels : en
cliquant ici ou à l’adresse postale NISSAN WEST EUROPE, 8 Rue Jean Pierre
Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux – France, en justifiant de votre identité
par tout moyen.
– Pour les données de contact (adresse de courrier électronique, numéro de
téléphone mobile) des participants utilisées par les Concessionnaires
participants, directement auprès de chacun d’eux, pour les clients qu’ils ont
invités à participer au Jeu.
Les personnes concernées ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Pour plus d’information,
ils peuvent consulter la politique de protection des données personnelles de NISSAN
WEST EUROPE accessible sur : https://www.nissan.fr/gdpr.html .

Article 9 : Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences.

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non
applicables, les autres clauses garderaient leur force obligatoire et leur portée.
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les
soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui surviendrait
du fait et des suites du Jeu, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre la Société Organisatrice et le participant concerné, lequel pourra faire appel à un
médiateur dans les conditions et modalités prévues par la Société Organisatrice
conformément à la réglementation : https://www.nissan.fr/legal/mentionslegales.
html

A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux
dispositions du Code de Procédure Civile et du Code de la consommation.