SOFISA : société par actions simplifiée, située 1 Boulevard Jean Rouyer 49300 Cholet, sous le n° 378 233 837 au RCS d’Angers (49000), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Festival Occasion JRA » dans les concessions participantes listées en annexe 1 du présent règlement.
Article 2 : Objet du Jeu‐Concours
Le présent jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci‐après dénommé le « Règlement »).
Article 3 : Durée et annonce
Le jeu prend effet le jeudi 30 mai 2024 à partir de 8h00 et prend fin le samedi 01 juin 2024 à 19h.
Article 4 : Participants
4.1. Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans capable juridiquement vivant en France métropolitaine (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »). Une seule participation par personne. Sont expressément exclus du Jeu :
‐ les membres du personnel de la Société Organisatrice et ses filiales,
‐ les membres de la famille du personnel de la Société Organisatrice et ses filiales,
‐ toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu.
‐ les personnes mineures.
4.2. Vérification d’identité
Une fois le tirage au sort réalisé, une vérification sur l’identité du gagnant potentiel sera systématiquement effectuée après le tirage au sort terminé. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera l’invalidation, son exclusion du Jeu et la non attribution du Gain (tel que défini à l’Article 5 ci‐dessous) que le participant aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Toute inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications, communiquées après la date limite de participation et/ou falsifiée, sera considérée comme nulle. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes entraînent l’élimination du participant.
Article 5 : Modalités de participation
5.1. Participation
Pour participer au Jeu les participants doivent :
– Remplir dûment le bulletin de participation à disposition dans les concessions Jean Rouyer Automobiles participantes, du jeudi 30 mai 2024 à partir de 8h00 au samedi 01 juin 2024 à 19h et le déposer dans les urnes prévues à cet effet.
5.2. Acceptation du présent règlement
La participation au jeu implique l’acceptation expresse du présent Règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux‐concours en vigueur en France. Le non‐respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
Article 6 : Détermination des gagnants
Le 1er gagnant tiré au sort se verra attribuer la dotation n° 1, à savoir le vélo électrique dont le descriptif figure dans l’article 7 du présent règlement
Le 2nd gagnant tiré au sort se verra attribuer la dotation n° 2, à savoir le scooter électrique dont le descriptif figure dans l’article 7 du présent règlement
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les participants au jeu ayant rempli le bulletin de participation satisfaisant aux conditions de participation au jeu. Tout bulletin de participation ne satisfaisant pas aux conditions de participation au jeu qui sera tiré au sort sera immédiatement écarté et un tirage au sort aura lieu jusqu’à tirer au sort un bulletin valable. Le tirage au sort sera effectué par Gaëlle Roux, commissaire de Justice à CHOLET, le lundi 17 juin 2024, dans les locaux de la société SOFISA, située 1 Boulevard Jean Rouyer 49300 Cholet.
Article 7 : Attribution des dotations
7.1. : Dotations
Les deux dotations mises en jeu sont les suivantes :
‐ Un vélo électrique SODA PRO de la marque Michael Blast d’une valeur unitaire de 2090€ TTC au jour de la rédaction du présent règlement.
‐ Un scooter électrique Tango Primo de la marque OXYGO d’une valeur unitaire de 2590€ TTC au jour de la rédaction du présent règlement.
Les gains ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalentes.
7.2. Indisponibilité de la dotation
Les dotations attribuées ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou leur échange contre d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit. Les dotations ne peuvent pas être vendues. Les dotations sont indivisibles et non-modifiables. Dans l’hypothèse où, le gagnant ne pourrait être informé du gain de la dotation (SMS ou mail mal renseignés sur le bulletin de participation), cette dernière serait définitivement perdue et ne sera pas réattribuée.
7.3. Conditions générales de jouissance des dotations
Les gagnants seront informés le jour même du tirage au sort par SMS ou e-mail.
Les dotations seront à venir chercher par les gagnants chez Jean Rouyer Mobilité électrique, située 2 Rue Amédée Gordini, 85180 Les Sables-d’Olonne à partir du vendredi 5 juillet 2024 et dans un délai maximum de 2 mois soit jusqu’au 5 septembre 2024. Les identités des gagnants seront vérifiées au moment du retrait des lots. Ces derniers devront pouvoir en justifier. En cas de non présentation des gagnants dans le délai susvisé, les lots seront définitivement perdus et ne seront pas réattribués.
En cas d’impossibilité de contacter les Gagnants, d’empêchement ou de renonciation des Gagnant à la jouissance de leur dotation, pour quelque cause que ce soit, les Gagnants seront réputés démissionnaire et leur participation au jeu sera caduque.
En cas de non présentation des gagnants, les lots ne seront pas réattribués.
La Société Organisatrice ne prend pas en charge les frais de transport.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incidents et/ou d’accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du Gain attribué et du fait de son utilisation.
Article 8 : Frais de participation
Le jeu est totalement gratuit et sans obligation d’achat de biens et de services.
Article 10 : Modifications et suppression
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, de modifier, de prolonger ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent (telles que notamment si des fraudes venaient à intervenir lors du déroulement du Jeu ou lors de l’attribution de la dotation ou en cas de survenance de circonstances exceptionnelles).
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable en cas d’insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations et/ou pour tous défauts ou défaillances de celles-ci. Elle décline toute responsabilité pour tous les désagréments, incidents et/ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants et/ou à leurs bénéficiaires pendant la jouissance de la dotation gagnée.
Article 11 : Publicité
Les données des gagnantes sont recueillies par SOFISA, située 1 Boulevard Jean Rouyer 49300 Cholet. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement. Tout Gagnant autorise SOFISA, dans le cadre du présent jeu, à utiliser son nom et prénom dans le cadre de sa communication publicitaire sans restriction ni réserve, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son gain.
Toute contestation ou réclamation relative à la présente tombola ne sera prise en considération à compter de la clôture du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les mécanismes ou modalités de la tombola ainsi que sur l’identité du Gagnant.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard du déroulement du Jeu découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Dans cette situation, la société Organisatrice constatant l’événement informerait sans délai les participants et les gagnants de son impossibilité à proposer et/ou maintenir le jeu. La suspension du jeu ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de la Société Organisatrice.
La tenue du jeu serait suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, la Société Organisatrice ferait tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale du Jeu. A cet effet, la Société Organisatrice avertirait les participants de la reprise du Jeu.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le jeu serait purement et simplement annulé. La Société organisatrice procèderait à une information dans le Magasin participant si cette décision intervenait pendant la période de participation et à une information individuelle des gagnants si l’empêchement privait partiellement ou totalement le gagnant ou le bénéficiaire de la jouissance de sa dotation.
Article 12 : Droit d’accès sur les données
Les données recueillies dans le cadre du jeu feront l’objet d’un traitement informatique.
Les informations sont toutes nécessaires au traitement de la participation au jeu. Ces données sont destinées à la Société Organisatrice à des fins de gestion du jeu et de prospection commerciale, sous réserve de leur consentement préalable.
La société Organisatrice, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des participants aux fins de gérer leur participation à l’Opération.
Le recueil des données identifiées par un astérisque sur le bulletin est nécessaire à la participation à l’Opération : elle ne pourrait pas être prise en compte sans ces données. Il est nécessaire de transmettre des informations réelles et exactes.
Les données personnelles collectées (nom, prénom et adresse postale) font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : organisation et gestion de la participation à l’Opération, à l’expédition des dotations le cas échéant, et prise en charge des demandes d’information/réclamation et la vérification de la loyauté de votre participation.
Les données personnelles fournies ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.
Les traitements ainsi effectués sont fondés la base légale suivante : votre acceptation du règlement crée un contrat qui vous engage à l’égard de la Société Organisatrice à respecter le règlement et réciproquement, engage la Société Organisatrice à votre égard. Le contrat ainsi conclu constitue la base légale du traitement par la Société Organisatrice de vos données personnelles pour les besoins des finalités ci-dessus mentionnées.
La collecte et le traitement des données personnelles (nom, prénom, adresse postale) sont nécessaires à l’attribution des dotations mises en jeu et, le cas échéant à la prise en charge des demandes d’information. Les données personnelles fournies ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.
Les données des gagnants sont destinées au service marketing de la Société Organisatrice et, si nécessaire, à la société partenaire de l’Opération qui réalisera la mise à disposition de la dotation auprès du gagnant.
Seules les données personnelles mentionnées sur le bulletin de participation du gagnant seront conservées à l’issue du tirage au sort. Les bulletins des participants non gagnants seront détruits de manière sécurisée par la Société Organisatrice à la fin de l’Opération.
Les données personnelles des gagnants seront conservées par la Société Organisatrice le temps nécessaire à la mise à disposition de la dotation sans excéder une durée d’une (1) année à compter de la date de fin de l’Opération. Les données collectées ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, le ou les personne(s) bénéficie(nt) – sous réserve des restrictions légales applicables – d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que du droit d’opposition ou à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données. Elles peuvent également donner des directives – applicables après leur décès – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données. Elle(s) dispose(nt) du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour exercer ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : SOFISA, située 1 Boulevard Jean Rouyer 49300 Cholet et mentionner le droit dont l’exercice est demandé. La société Organisatrice est susceptible, si cela est nécessaire, de solliciter des informations supplémentaires pour obtenir la confirmation de l’identité du demandeur.
Conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, les participants sont informés : les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à l’adresse suivante : SOFISA, située 1 Boulevard Jean Rouyer 49300 Cholet ou en transmettant votre demande à: dpo@jeanrouyerautomobiles.fr
Que les informations recueillies sur le bulletin pourront être utilisées à des fins commerciales s’ils ont choisi de cocher la case prévue à cet effet sur le bulletin papier ou informatique.
Article 13 : Attribution de compétence
A défaut d’accord amiable, tout litige portant sur l’application, l’exécution et/ou l’interprétation du Règlement sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Le présent règlement est soumis au droit français.
Les réclamations relatives au Jeu devront être adressées par mail à l’adresse communication@jeanrouyerautomobiles.fr et indiquer : la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la réclamation. Elles devront être adressées au plus tard au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date de tirage au sort.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’application du Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la réglementation française. A défaut d’accord amiable, tout litige portant sur l’application, l’exécution et/ou l’interprétation du Règlement sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Article 14 : Accès au Règlement
Le présent Règlement est consultable au siège de la société organisatrice SOFISA, située 1 Boulevard Jean Rouyer 49300 Cholet sur simple demande par mail à l’adresse suivante : communication@jeanrouyerautomobiles.fr. Ce règlement est déposé en l’étude des Maîtres Éric JOLY et Gaëlle ROUX, Commissaires de Justice, 28 Boulevard Faidherbe – BP 40505 49305 à Cholet.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées.